Assurance-vie
La mention « par parts égales » crée autant de droits autonomes que de bénéficiaires (Cass. civ. 2, 27 nov. 2025, n° 24-12.679)
La 2e chambre civile juge qu’une clause bénéficiaire désignant plusieurs personnes « par parts égales » doit être analysée comme contenant plusieurs stipulations pour autrui distinctes (une par quote-part).
1) Effet principal de la décision
Si un bénéficiaire désigné “par parts égales” :
- décède après l’assuré, mais avant d’avoir accepté le bénéfice de sa quote-part,
alors le droit attaché à sa quote-part (y compris l’option d’accepter/renoncer) se transmet à ses propres héritiers, et non aux autres bénéficiaires de même rang ou aux bénéficiaires de rang suivant, sauf clause contraire.
Cette solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence antérieure sur la transmission des droits du bénéficiaire décédé avant acceptation.
2) Incidence fiscale souvent évoquée (à manier avec prudence)
Une réponse ministérielle indique que lorsque le bénéficiaire décède sans avoir accepté, et que le bénéfice est transmis à ses héritiers, les sommes versées par l’assureur aux héritiers du bénéficiaire seraient imposées selon le régime assurance-vie (CGI 757 B ou 990 I) “comme si” ces héritiers avaient été désignés. Cette réponse relève toutefois du ministère de la Justice (et non de Bercy) : elle éclaire l’analyse civile/fiscale, mais ne constitue pas à elle seule une garantie opposable dans tous les cas.
3) Conseils de rédaction pour éviter les effets non souhaités
La décision rappelle que « parts égales » n’est pas neutre. Pour maîtriser le sort de la quote-part d’un bénéficiaire, il est utile de prévoir explicitement :
- Une représentation / substitution
- « … par parts égales ; en cas de prédécès d’un bénéficiaire, sa part reviendra à ses descendants (par représentation) / à défaut aux autres bénéficiaires… »
- Un mécanisme d’accroissement (si souhaité)
- « … par parts égales ; la part du bénéficiaire prédécédé ou renonçant accroîtra celle des autres bénéficiaires du même rang… »
- Des bénéficiaires de second rang réellement opérants
- Prévoir un “à défaut” clair (et cohérent avec l’intention), pour limiter les situations de retour à la succession de l’assuré.
4) Point d’attention opérationnel
En présence de décès rapprochés, le sujet n’est pas seulement “qui reçoit”, mais qui a le pouvoir d’accepter ou de renoncer et selon quel circuit (héritiers du bénéficiaire vs autres bénéficiaires). L’arrêt du 27/11/2025 donne un cadre de lecture plus strict dès lors que la clause comporte des quotes-parts individualisées (“parts égales”, pourcentages, etc.).