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l’imposition en plus-value reste la règle (CE, 15 octobre 2025). Lorsqu’une société procède à une réduction de capital par rachat de ses propres titres suivi de leur annulation, les sommes versées aux associés sortants relèvent, par principe, du régime des plus-values mobilières (CGI, art. 112, 6°).

La mention « par parts égales » crée autant de droits autonomes que de bénéficiaires (Cass. civ. 2, 27 nov. 2025, n° 24-12.679). La 2e chambre civile juge qu’une clause bénéficiaire désignant plusieurs personnes « par parts égales » doit être analysée comme contenant plusieurs stipulations pour autrui distinctes (une par quote-part).

Pas de droit de partage lors de son exercice (Cass., avis 21/05/2025 et arrêt com. 05/11/2025). La Cour de cassation met fin à une incertitude fiscale : le prélèvement préciputaire exercé par le conjoint survivant sur la communauté, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut donc pas être soumis au droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du CGI.

Une SCI familiale peut être une « personne interposée » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.086). Lors de la liquidation des droits de succession, l’article 773, 2° du CGI empêche, en principe, de déduire du passif les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

Télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 rétablit l’obligation de déclarer en ligne et, le cas échéant, de payer en ligne les droits liés aux dons manuels (CGI art. 635 A) et aux dons de sommes d’argent (CGI art. 790 G), à compter du 1er janvier 2026.