Dons manuels et dons de sommes d’argent

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 rétablit l’obligation de déclarer en ligne et, le cas échéant, de payer en ligne les droits liés :

• aux dons manuels (CGI art. 635 A),
• aux dons de sommes d’argent (CGI art. 790 G),
  à compter du 1er janvier 2026.

1) Ce qui change concrètement

• Dès le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être faite via le téléservice accessible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr (« Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »).
• La déclaration d’un don (manuel ou somme d’argent) doit être réalisée dans le mois de sa révélation / déclaration (règle pratique à retenir pour sécuriser le calendrier).
• Selon l’administration, l’obligation s’applique quelle que soit la date du don si vous le déclarez à partir de 2026 (ex. don effectué avant 2026 mais déclaré après).

2) Sanction en cas de non-respect du canal dématérialisé

Le dépôt par un autre procédé que celui requis peut entraîner :

• une majoration de 0,2 % des droits (avec un minimum de 60 €),
• ou, en l’absence de droits, une amende (plafonnée) selon les cas.

3) Cas où la déclaration en ligne n’est pas exigée

L’administration prévoit des exceptions, notamment lorsque le dossier n’est pas compatible avec un traitement automatisé ou relève de régimes spécifiques (ex. Dutreil, imputation de droits payés à l’étranger, certaines situations de représentation, rappels de dons déjà liquidés sur papier, dons à personne morale, etc.).

Une déclaration papier demeure aussi possible pour les contribuables sans accès internet à la résidence principale ou déclarant ne pas être en mesure d’utiliser la voie électronique.

4) Point d’attention “chef d’entreprise”

Dans les schémas de transmission anticipée (dons aux enfants/petits-enfants, accompagnement de projets personnels, etc.), l’enjeu n’est pas seulement fiscal : il est aussi documentaire (date certaine, traçabilité, cohérence avec les dons antérieurs et les abattements). La dématérialisation rend la démarche plus simple dans les cas “standards”, mais les opérations patrimoniales plus structurées (ex. Dutreil) restent à traiter selon les voies prévues par l’administration.